Du dessin technique au développement de produit                Atelier de création                    La solution d'un dessinateur indépendant

1. Dispositions générales

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Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

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2. Validité des offres

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Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

 

3. Commandes

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Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptée et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

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4. Délais

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Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre);

Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

Si des changements sont décidés par le client en cours de travail;

Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

 

5.Livraisons

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En ce qui concerne les plans numériques, ils sont envoyés généralement par mail et Wetransfer sous les extensions de  fichiers demandées lors de la commande. Sauf  stipulations contraires et écrites, les plans et marchandises sont envoyées après réception du paiement.

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

 

6. Clause de réserve de propriété

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VDSolutions conserve son droit de propriété sur les marchandises et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

VDSolutions pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

 

7. Prix

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Les prix fixés sont libellés en euros TVA non comprise.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 

8. Paiement

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Les paiements se font moyennant 30% d'acompte à la commande, et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire.

Pour les dossiers, commandes inférieures à 500 €, le paiement sera demandé à la commande.

Toute  facture impayée produira, de plein droit et après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Toute contestation  relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

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9. Responsabilité

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Les cotations et valeurs reprises sur les plans sont fournies par le client et en sont de sa seule responsabilité. Les cotations et données seront vérifiées par le client avant toutes mises en œuvre et réalisation.

 

10. Propriété

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VDSolutions reste propriétaire des illustrations, dessins et plans jusqu’au règlement total de la commande.

 

11. Confidentialité

​

Les informations fournies par le client et notamment les photos et documents nécessaires à la réalisation des prestations restent confidentielles. Elles ne pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale ou d’une diffusion sans accord écrit préalable du client.

 

12. Litiges

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En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.